24. Contenu: Toute demande en nullité de mariage, en séparation de biens ou en séparation de corps doit, dans le mesure du possible, comporter les informations exigées aux paragraphes 1 à 7, 10 et 11 du formulaire I.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 7; Décision 97-01-31, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.